Prefecture - Réclamation auprès du procureur concernant le paiement de l'amende forfaitaire

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RECLAMATION
AUPRES DU PROCUREUR CONCERNANT LE PAIEMENT DE L’AMENDE FORFAITAIRE 

 

 

 

Nom :…
(votre
nom)
Prénoms :…
(vos
–votre prénoms)
Code
postal :… (votre
adresse)
Ville :…
(votre
adresse)
 


Monsieur
(Madame)
le procureur de la République

adresse…

code
postal, ville…
 

 

Lettre
recommandée avec accusé de réception
[à
adresser en recommandé avec accusé de réception]
 

Ville,
date :… (lieu
d’où vous écrivez la lettre)
 

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PJ :	copie
de l’avis de contravention</H1>
	copie
de l’avis d’amende majorée
	copie
de la lettre contestant le PV
 


Monsieur
(Madame)
le procureur de la République
 

Je
m’adresse à vous pour vous informer des faits suivants : j’ai
été verbalisé(e) par un agent de police le… (date)
à… (heure)
selon le procès verbal numéro… (indiquer
le numéro qui se trouve sur le PV)
dont je joins copie (joindre
une copie du PV).


 

Par
courrier en date du… (date
du courrier envoyé pour contester la contravention),
j’ai contesté le bien-fondé de cette contravention auprès du
service en question. Ma requête a été rejetée. En conséquence,
je suis désormais redevable de l’amende forfaitaire majorée.
 

Je
vous demande de bien vouloir réexaminer mon dossier pour les raisons
suivantes :… (indiquer
ici les motifs exposés, par exemple, la mise en cause du bon
fonctionnement de l’horodateur –pensez à joindre des
témoignages, la mauvaise signalisation de l’interdiction de
stationner…)
 

Je
fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit
soumise à un nouvel examen et vous remercie de bien vouloir prendre
ma requête en considération.
 

Dans
l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur (Madame)
le procureur de la République,… (formule
de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués
ou l’assurance de ma considération distinguée…)
 

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Signature</H2>
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